Renforcer la participation des salariés au conseil d’administration leur permettrait de davantage peser sur la définition des grandes orientations stratégiques de l’entreprise – à l’image des pratiques en vigueur dans près de la moitié des États membres de l’UE.
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Dossier / Travailler mieux, un recueil de propositions
Accroître la représentation des salariés au conseil d’administration
Proposition 13
par
, le 31 janvier
Le problème
Les entreprises privées ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique et sociale, à la fois par leurs investissements (innovations vertes) et par des pratiques RH plus inclusives et soutenables. Or en France, la définition et le contrôle de la stratégie des entreprises sont pour l’essentiel du ressort des actionnaires : le conseil d’administration ou de surveillance, précisément en charge de cette définition et de ce contrôle, est dans une très large mesure constitué de représentants des actionnaires. Les salariés, dont la contribution à la création de valeur est indéniable, sont globalement écartés des grands choix stratégiques.
Les conséquences sont importantes : focalisation sur la maximisation du profit à court terme, arbitrage en faveur des dividendes au détriment d’investissements à rentabilité différée, minoration des problématiques liées à l’emploi. Si la présence d’administrateurs salariés est obligatoire pour certaines entreprises, leur représentation reste très en deçà de ce qu’elle est dans nombre de pays européens. En l’état, on peut même penser qu’elle est essentiellement symbolique, sans conséquence réelle sur la réorientation des stratégies d’entreprise.
La proposition
Accroître le nombre de représentants des salariés dans les conseils (d’administration ou de surveillance) des entreprises privées et étendre le champ d’application de cette mesure à une population plus large d’entreprises.
Comment ça marche ?
La représentation des salariés au conseil est obligatoire dans 13 pays de l’Union européenne (dont la France), plus la Norvège. La norme est alors un taux de représentation de 30%, qui atteint 50% pour les plus grandes entreprises allemandes. En France, la loi impose la présence de 2 représentants des salariés pour une moyenne d’environ 13 administrateurs par conseil. Ce taux de représentation, d’environ 15% (2/13), est donc nettement inférieur à ce que l’on observe ailleurs en Europe. Par ailleurs, le dispositif actuel s’applique à l’ensemble des sociétés (avec conseil) de plus de 1000 salariés en France ou 5000 à travers le monde. Ce seuil est restrictif (il est par exemple de 500 salariés en Allemagne ou de 100 aux Pays-Bas ; cf. Conchon et Waddington, 2016).
Nous proposons donc de reprendre la recommandation (à destination des Sociétés Européennes et des Coopératives Européennes) de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) de décembre 2020 [1], à savoir :
– 2 ou 3 représentants des salariés pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
– 30% d’administrateurs salariés pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés ;
– 50% pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
Sur quels travaux de recherche la proposition est-elle fondée ?
De nombreux travaux empiriques ont cherché à évaluer les conséquences de la représentation des salariés au conseil. Jäger et al. (2022) ou Crifo et Rebérioux (2019) proposent des revues de cette littérature, essentiellement sur données allemandes. Au total, ces études montrent que la présence d’administrateurs salariés a plutôt des conséquences favorables, sur la performance financière ou extra-financière, ainsi que sur les rémunérations ou la qualité de l’emploi.
Dans le cas français, Harnay et al. (2024) et Cavaco et al. (2024) montrent que le dispositif a des conséquences négligeables, en raison notamment de la faible représentation des salariés au conseil. Toutefois, lorsque les salariés parviennent réellement à peser, on observe des conséquences favorables sur la performance extra-financière.
Comment mettre en œuvre ?
La présence d’administrateurs salariés est réglementée par le code du commerce s’appliquant aux différents types de sociétés à conseil d’administration ou de surveillance. La réforme ici proposée nécessite donc une modification législative, à l’instar des trois lois qui ont, en 2013, 2015 et 2019, instauré et modifié le dispositif.
Du côté des syndicats, la CFDT a toujours été très favorable au dispositif, alors que la CGT s’y est convertie plus récemment. Au niveau européen, la CES, on l’a vu, s’est prononcée en faveur de la représentation des salariés au conseil. Le patronat est plus hésitant – mais certaines voix y voient l’occasion d’accroître la pratique et la culture du compromis au sein des entreprises françaises.
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par , le 31 janvier
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Références
– Cavaco, S., Crifo, P. et Rebérioux, A. (2024). « Board-Level Employee Representation and Corporate Sustainability : A Focus on Executive Compensation Programs ». working paper. https://ssrn.com/abstract=4992584 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.4992584
– Conchon, A. et Waddington, J. (2016). Board-level Employee Representation in Europe. Priorities, Power and Articulation. Routledge. https://doi.org/10.4324/9781315762388
– Crifo, P. et Rebérioux, A., (2019). La participation des salariés : du partage d’information à la codétermination, Presses de Sciences Po, coll. Sécuriser l’Emploi, Paris.
– Harnay, S., Manseri R. et Reberioux A. (2024). “Labor Empowerment in corporate boards : the devil is in the details”, Industrial Relations, pp.1-29.
– Jäger, S., Noy, S. et Schoefer, B. (2022). What Does Codetermination Do ? Industrial and Labor Relations Review, 75(4), pp.857–890.
Pour citer cet article :
Antoine Rebérioux, « Accroître la représentation des salariés au conseil d’administration. Proposition 13 », La Vie des idées , 31 janvier 2025. ISSN : 2105-3030. URL : https://laviedesidees.fr/Accroitre-la-representation-des-salaries-au-conseil-d-administration
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